Désignation
CEVEDOM est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du tertiaire et du BTP. Son local commercial est situé au 33 rue Molé, 97 300 CAYENNE. CEVEDOM conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Cayenne et sur l’ensemble du territoire guyanais, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CEVEDOM.
- Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de CEVEDOM et qui regroupent des apprenants issues de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par CEVEDOM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du client, CEVEDOM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CEVEDOM en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. L’inscription de (des) apprenant(s) sera définitivement validée à réception par CEVEDOM de la convention de formation professionnelle signée et paraphée sur les 2 exemplaires originaux portant le cachet commercial de l’acheteur et, pour les formations :
- d’une durée inférieure à 2 jours à réception d’un acompte de 20% des frais de formation. Le règlement du solde devra être effectué à réception de la facture de solde.
- pour les formations d’une durée supérieure à 2 jours mais inférieure à 10 jours, paiement d’un acompte de 30% à réception de la facture de formation, et le solde en fin de formation.
- pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours mais inférieures à 3 mois, 40% à réception de la facture, et le solde en fin de formation.
- pour les formations de plus de 3 mois, 30% à réception de la facture, 30% à mi-formation et le solde en fin de formation.
Le Service planning de CEVEDOM convient avec le Service Formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du client.
Prix, Facturation et Règlement
Prix
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire. L’acceptation de la société CEVEDOM étant conditionnée par le règlement de la facture selon les modalités citées plus haut avant le début de la prestation. La société CEVEDOM se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité du premier acompte n’aura pas été réglée dans les conditions prévues dans ce document. Les factures sont payables à l’ordre de la société CEVEDOM à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CEVEDOM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA ou un partenaire public type Pôle Emploi ou Collectivité Territoriale
En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou le partenaire public dont il dépend, il appartient au client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CEVEDOM une copie de l’accord de prise en charge ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA ou le partenaire public, le solde sera facturé au client. Si CEVEDOM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou le partenaire public au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CEVEDOM est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Annulation
Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation CEVEDOM, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CEVEDOM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, CEVEDOM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses apprenants. CEVEDOM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CEVEDOM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CEVEDOM.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par CEVEDOM. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CEVEDOM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA ou un partenaire public. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CEVEDOM.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à CEVEDOM à titre d’indemnité forfaitaire.
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation n’est pas reportée ou reprogrammée, CEVEDOM se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CEVEDOM à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le partenaire public.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les demandes d’inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée de passage des tests de niveau. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CEVEDOM ont valeur contractuelle. L’inscription ne sera malgré tout effective que selon les indications vues plus haut.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CEVEDOM peut alors proposer à l’apprenant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CEVEDOM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le client à CEVEDOM au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, CEVEDOM offre au client la possibilité :
- de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de CEVEDOM, et après accord éventuel de l’OPCA ou le partenaire public,
- de remplacer l’apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA ou du partenaire public. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact.cevedom@gmail.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur et les contraintes de CEVEDOM.
Informatique et Liberté, et Propriété Intellectuelle
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à CEVEDOM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CEVEDOM pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CEVEDOM pour assurer les formations ou remis aux apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CEVEDOM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et l’apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Organisation pédagogique
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de CEVEDOM implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des apprenants. CEVEDOM ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
Obligation de non sollicitation
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CEVEDOM ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à CEVEDOM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Application des C.G.V., Litiges et Attribution de compétence
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CEVEDOM et ses clients.
Renonciation
Le fait, pour CEVEDOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Litiges et Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAYENNE, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CEVEDOM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.